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Conditions générales

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Article 1. Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont adressées à chaque Client qui en fait la demande ou lors de l’offre de prix par SARETCO. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle écrite de SARETCO, prévaloir sur les CGV. Toute condition particulière opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SARETCO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. De même, tout fait tendant à imposer à SARETCO des conditions d’achat impliquant une renonciation aux présentes CGV, tel que l’utilisation du portail Internet du Client pour l’envoi des accusés de réception de commandes excluant toute référence auxdites CGV sera considéré comme un abus de puissance d’achat ou une discrimination abusive au sens de l’article L 442-6 du Code de commerce.
Article 2. Formation, modification ou annulation du contrat
Toute demande de prix d’un Client doit être assortie d’un Cahier des Charges Techniques (CCT) ou faire référence à une norme internationalement connue. Lorsqu’un devis est établi par SARETCO, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV. Toute nouvelle commande doit faire l’objet d’un nouveau devis. Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité devront être précisées par le Client dans son appel d’offre et sa commande et confirmée par SARETCO dans son acceptation de commande. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme définitivement acceptée qu’après accord écrit ou électronique de la part de SARETCO et sous réserve de l’existence d’un stock adéquat au moment de la réception de la commande. SARETCO se réserve la possibilité de sous-traiter certaines opérations sans en informer le Client. En cas de modification de la commande (changement des spécifications ou diminution des quantités commandées), les conséquences sur les approvisionnements, le coût de l’outillage, les conditions de fabrication et les prix seront répercutées au Client. En cas d’annulation, les commandes ayant fait l’objet d’une offre ferme de la part de SARETCO seront soumises à un dédommagement, conformément à l'article 1794 du Code Civil, d’un montant correspondant à un pourcentage desdites commandes en fonction : - d’une part, du délai entre l’accusé de réception de commande et la date de l’annulation de celle-ci,
Article 3. Propriété industrielle - Confidentialité
Sauf convention contraire, la fonderie n’est pas conceptrice des pièces qu’elle réalise. Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par SARETCO sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, le remboursement des frais d’étude et de déplacement est dû à SARETCO. SARETCO conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents et des brevets et logiciels. Ils doivent lui être rendus sur simple demande. Il en va de même des études que SARETCO propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du CCT. En aucun cas, le Client ne peut disposer des projets et études pour lui-même, ni les divulguer, sans l’autorisation écrite préalable de SARETCO ou sans en avoir expressément acquis la propriété. A l’exception de ce dernier cas, le Client s’engage à garder confidentielles les informations de toute nature, écrites ou non écrites, telles que plans industriels, schémas, explications techniques etc. qui lui seront communiquées à quelque titre que ce soit. Le Client garantit SARETCO contre toutes les conséquences des actions qui pourraient être intentées à raison de brevets, dessins, modèles déposés ou un quelconque droit privatif couvrant les pièces mises en fabrication.
Article 4. Modèles et outillages
4.1 - Les modèles et outillages fournis gratuitement sur site par le Client doivent être conformes aux procédés de moulage de SARETCO et devront obligatoirement comporter, de façon distincte, les marques ou repères d’assemblage ; ces modèles sont seuls déterminants des conditions de forme, de dimension et d’épaisseur des pièces brutes. Les frais de modification éventuelle que SARETCO jugerait nécessaire d’apporter aux modèles, pour la bonne exécution des pièces, sont à la charge du Client préalablement avisé. La propriété industrielle de ces modifications restera celle de SARETCO.
4.2 – Les modèles exécutés par SARETCO le sont en accord avec le Client selon les exigences de la technique de moulage de SARETCO. Leur coût de fabrication ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure seront payés à SARETCO immédiatement ou, au plus tard, lors de la première fourniture de pièces. S’ils restent en dépôt dans les locaux de SARETCO, les modèles sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de l’exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si le Client n’a pas demandé la restitution des modèles ou la prorogation de leur dépôt, qui peut être accordée moyennant paiement, SARETCO sera en droit de procéder à leur destruction après en avoir préalablement avisé le Client.
4.3 - Les outillages de fabrication, notamment les châssis spéciaux, les coquilles, plaques, modèles et outillages d’usinage restent la propriété de SARETCO, même si le Client a participé financièrement à leur création. Cette participation ne confère qu'un droit d'usage au Client. Toutefois, SARETCO reste tenue d’en assurer la conservation pendant un délai maximum de trois ans, à compter de l’exécution de la dernière commande.
4.4 - Dans le cas où des pièces-type sont exigées par le Client, celles-ci doivent lui être soumises et être acceptées par lui : son acceptation sera réputée acquise à défaut d’observations écrites de sa part dans les quinze jours de la présentation des pièces-type.
4.5 - SARETCO s’interdit à tout moment d’utiliser, pour le compte d’autres clients, les modèles et outillages utilisés dans le cadre des commandes.
4.6 - Le Client assume les frais et les risques d'envoi et de retour de ses modèles, outillages et dispositifs de contrôle et d'usinage.
Article 5. Prix – Révision du prix
5.1 - Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de la livraison. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
5.2 - Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client. Les emballages de la fourniture sont facturés au Client.
5.3 - Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.
5.4 - Sauf stipulation contraire, les prix sont révisables pour prendre en compte les variations réputées non maîtrisables par SARETCO, dont, notamment, les variations des coûts des matières, de l'énergie et de la main d'oeuvre, telles qu'intervenues entre la date d'établissement du prix et celle de la livraison contractuelle.
Article 6. Facturation - Paiement du prix
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée en double exemplaire au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis sera établie sous les 8 jours. SARETCO se réserve en outre le droit de transmettre, au Client qui l'accepte, ses factures par voie électronique. Les règlements seront effectués net par virement, sans escompte, à 30 jours fin de mois de livraison le 10. SARETCO aura la faculté de remettre les traites immédiatement à un organisme financier qui pourra les présenter à l’acceptation ou de céder sa créance à une société d'affacturage. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé. Sans préjudice du droit de réserve de propriété auquel nos commandes sont assujetties, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les sept jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement et, plus particulièrement, la révélation d'un protêt ou d’un nantissement sur le fonds de commerce du Client, entraînent de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure : - soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de toute livraison ; - soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec rétention des acomptes perçus jusqu'à fixation de l’indemnité éventuelle, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, dès le jour suivant la date de paiement et sans qu'un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le Client ne peut différer l’échéance contractuelle du paiement, même si la réception ou l'expédition des fournitures mises à sa disposition en usine est retardée ou ne peut être réalisée pour toute cause indépendante de la volonté de SARETCO, et, a fortiori, en cas de force majeure. Il en est de même du paiement de la différence entre le montant de la facture et le prix des pièces susceptibles de donner lieu, sur contestation du client, à des avoirs ou notes de crédit éventuellement consentis par SARETCO en cas de remplacement de certaines pièces. En cas de sous-traitance, le Client s'engage à faire accepter SARETCO auprès du maître de l'ouvrage afin de garantir le recouvrement des créances.
Article 7. Livraison et transport
7.1 - La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de SARETCO. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SARETCO est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles, sauf convention contraire.
7.2 - Il appartient aux Parties de définir au contrat, sans aucune ambiguïté, le caractère rigoureux du délai de livraison dont elles conviennent. A défaut d'une telle définition expresse, le délai est réputé indicatif. En tout état de cause, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où SARETCO s’est mise définitivement d'accord avec le Client sur toutes les conditions de la commande et indépendamment du règlement prévu, après réception des plans et documents techniques permettant la mise en fabrication et éventuellement paiement de l’acompte convenu ou des fournitures. Pour les pièces de série, les délais courent à compter de la date d'acceptation des pièces-type. Sauf stipulations particulières prévues dans la commande, le non respect du délai ne peut donner lieu à pénalité. A défaut de clause expresse prévoyant des pénalités de retard, qui, en tout état de cause, ne sauraient dépasser 5% de la valeur hors taxe en atelier ou en magasin du matériel ou de la partie de matériel en cause, le Client est réputé y avoir renoncé et s’interdit toute action judiciaire ultérieure pour obtenir des dommages intérêts pour simple retard.
7.3 - En tout état de cause, et même en présence d'une clause de pénalités contractuelle, SARETCO ne saurait être responsable de retards liés à la survenance d’événements indépendants de sa volonté, y compris ceux affectant l’approvisionnement des matières premières et de la sous-traitance. SARETCO est également dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison au cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées en temps voulu, au cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas arrivés en temps voulu et en cas de force majeure. Par événement de « Force Majeure », il convient d'entendre tout fait imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat qui ne pourrait être surmonté même avec une diligence raisonnable de la part de SARETCO ou de celle de ses substituts. Seront notamment considérés comme événements de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements suivants : catastrophes atmosphériques et cataclysmes naturels, conflits sociaux, pénurie de main d’oeuvre spécialisée ou de matières premières, incident important affectant la production des substituts, incendies, explosions, action ou carence des Services ou Pouvoirs Publics, faits de guerre, sabotage, embargo, insurrection, émeute, troubles divers de l'Ordre Public, interruption ou retard dans les transports. Pour pouvoir être invoquée par SARETCO, la Force Majeure devra avoir été notifiée au Client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 8 jours au plus tard de sa survenance.
Article 8. Transfert des risques
Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux Incoterms en vigueur à la date de conclusion de la vente. Le Client s'engage, si nécessaire, à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées et les contrats devront faire référence expresse au droit de propriété de SARETCO. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Article 9. Réserve de propriété
SARETCO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires dans la mesure où cette réserve de propriété est admise par la législation du pays où se trouve la marchandise au moment de la réclamation et où toutes les conditions nécessaires à son exercice sont remplies. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens ou de tout produit de même espèce et même qualité. Aux fins d'exercice du droit de revendication au profit de SARETCO, le Client s'engage, à première demande, à permettre l’inventaire des pièces en sa possession, et sans qu’il soit besoin d’aucune procédure de quelque nature que ce soit. Si le Client intervient sur les pièces livrées, notamment en vue de leur transformation aux fins de revente à un client utilisateur, il s'engage, au moment de la revente, à transférer au profit de SARETCO, à due concurrence des sommes dont il lui est redevable au titre du paiement du prix des pièces, la créance en résultant sur le nouvel acquéreur. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Après mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans réponse dans un délai de huit jours, la vente sera résolue de plein droit; les frais de retour resteront à la charge du Client et les acomptes versés resteront acquis à SARETCO à titre de clause pénale. Nonobstant la cession de créance ci-dessus prévue, le Client reste solidairement responsable à l’égard de SARETCO du paiement du prix. L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire; dans ce cas, la revendication des marchandises par SARETCO pourra être exercée dans un délai de trois mois dès le prononcé du jugement ouvrant la procédure. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, le Client est tenu d’en informer SARETCO sans délai. L’ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle au transfert à l'Acheteur, selon l’Incoterm retenu, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A défaut, il sera réputé avoir disposé frauduleusement de marchandises constituées en dépôt.
1. Portée
Sauf accord contraire du Service Achats de SARETCO ("Service Achats"), les présentes CGA s'appliquent à tout achats de SARETCO qu’il s’agisse d’outillages, d’équipements, de pièces, de matières premières ou autres, ou encore de services ("la ou les Fournitures").
2. Commande
2.1. Bon de Commande
Les Fournitures font obligatoirement l'objet d’un bon de commande ("la Commande") pour une durée indéterminée ("la Commande Ouverte") ou pour une durée déterminée ("la Commande Fermée"). La Commande est transmise par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu.
2.2. Acceptation des CGA
Les CGA sont réputées acceptées à réception de l'accusé de réception en annexe de la Commande, à retourner au Service Achats par le fournisseur ("le Fournisseur ") par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu, au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés de la date de la Commande. Elles prévalent sur les conditions de vente du Fournisseur. En l'absence d’accusé de réception, tout début d'exécution de la Commande vaut acceptation expresse des CGA et renonciation du Fournisseur à ses propres conditions. L’acceptation des CGA emporte automatiquement adhésion du Fournisseur au Système de Production SARETCO et au Système de Qualité SARETCO ainsi qu'à toute autre procédure Qualité mise en place pendant la Commande que le Fournisseur s'engage à respecter.
2.3. Obligations spécifiques du Fournisseur
2.3.1 Le Fournisseur, professionnel dans son domaine, connaît parfaitement les contraintes, notamment en termes de qualité, coûts, délais, de l'Industrie de la Fonderie. Il s’engage à livrer des Fournitures conformes aux normes et aux usages de cette dernière, aux lois, règlements et normes en vigueur applicables en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et du droit du travail en particulier dans chacun des Etats concernés par la production des Fournitures et la commercialisation des véhicules dans lesquels elles seront incorporées. Le Fournisseur garantit SARETCO contre toute action résultant de l'inobservation de ces dispositions et en supportera toutes les conséquences, directes et indirectes, de sorte que SARETCO ne soit jamais inquiété.
2.3.2 Le Fournisseur s’engage à livrer des Fournitures conformes à tous autres documents qui règlent les relations entre SARETCO et le Fournisseur au titre de la Fourniture et qui complètent les CGA, et notamment les plans, spécifications, cahiers des charges, etc. ("les Documents").
2.3.3 A première demande de SARETCO, le Fournisseur s’engage à procéder à toutes modifications de la Fourniture, à fournir toutes informations sur les Fournitures ou la Commande, et à certifier l'origine et la composition des Fournitures.
2.3.4 Le Fournisseur ne peut apporter aucune modification à la Fourniture, notamment un changement de composants, de matière, de procédé ou de lieu de fabrication en l'absence de validation préalable, au sens des procédures Qualité SARETCO et des règles de l'art applicables dans l'Industrie de la Fonderie.
2.3.5 Afin de maintenir en permanence la compétitivité de la Fourniture et des produits SARETCO incorporant ladite Fourniture, le Fournisseur s’engage à mettre en oeuvre des actions de productivité de manière continue. Le niveau minimum de productivité annuelle attendue sur la Fourniture est déterminé d'un commun accord. 2.3.6 L’acceptation de la Commande emporte automatiquement engagement du Fournisseur de respecter strictement le délai de livraison indiqué, soit sur la Commande Fermée, soit sur le programme de livraison transmis par EDI, WebEDI ou par fax dans le cas de Commande Ouverte. Aucune livraison anticipée ne sera acceptée, sauf accord contraire et aux frais du Fournisseur. Le Fournisseur indemnisera SARETCO de tous coûts, directs et indirects, notamment liés aux arrêts de chaîne chez SARETCO et/ou chez son(ses) client(s), qui résulteraient du non respect du délai de livraison. SARETCO aura en outre la faculté de résilier la Commande conformément à l’article 13.2. Tout surcoût engendré par une commande de Fournitures à un tiers sera supporté par le Fournisseur.
3. Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle
3.1 Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété, intellectuelle et industrielle, relatifs aux Fournitures ainsi que du libre usage des Fournitures vis-à-vis des droits de propriété, intellectuelle et industrielle, de tiers. Le Fournisseur garantit SARETCO contre toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers. Dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l'effet de voir interdire, limiter ou modifier l'utilisation, la commercialisation ou la vente des Fournitures, le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette action, y compris toute atteinte portée à l'image de marque de SARETCO. Le Fournisseur indemnisera SARETCO de l'entier préjudice causé du fait de l'inexécution totale ou partielle du marché liant SARETCO à son (ses) client(s) au titre des Fournitures, y compris les réparations que SARETCO devra à son(ses) client(s), faute d'avoir pu remplir ses engagements et les surcoûts engendrés par une modification des Fournitures et/ou des outillages rendue nécessaire. SARETCO aura en outre la faculté de résilier la Commande conformément à l’article 13.2.
3.2 En cas de résiliation de la Commande pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur autorise SARETCO à achever ou faire achever les outillages ou équipements ainsi qu'à assurer ou à faire assurer leur maintenance et/ou produire les pièces à la production desquelles ils sont destinés et ce nonobstant tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle auquel il pourrait prétendre et dont il renonce à se prévaloir à l’encontre de SARETCO ou de tout tiers missionné par SARETCO dans ce cadre. Le Fournisseur s'oblige en outre à communiquer à première demande tous les plans, documents techniques et savoir faire afférents aux outillages ou équipements et/ou pièces.
4. Prix, Facturation et Conditions de Paiement
4.1. Prix Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la Commande. Ils sont fermes et non révisables, et s'entendent "rendus droits acquittés - DDP (INCOTERMS 2000 ou tous INCOTERMS ultérieurs se substituant aux INCOTERMS 2000)", au lieu de livraison des Fournitures. Ils ne pourront faire l'objet d'une quelconque modification sans accord exprès des deux parties. Aucune des deux parties ne pourra cesser brutalement d'exécuter la Commande, la partie dont la proposition de prix aura été rejetée à l’issue d’une négociation de bonne foi peut dénoncer la Commande aux conditions des présentes mais en cas de dénonciation par le Fournisseur, SARETCO doit pouvoir assurer la continuité de l'exécution de ses obligations à l'égard de son (ses) client(s) jusqu’au redémarrage de la production de la Fourniture objet de la Commande dénoncée chez un fournisseur alternatif.
4.2. Facturation et Conditions de Paiement La facture devra rappeler toutes les indications figurant sur la Commande permettant l’identification et le contrôle des Fournitures. La facture sera impérativement envoyée à l'adresse de facturation figurant au recto de la Commande. Sauf accord contraire, les Fournitures sont payables par virement, à 60 jours fin de mois, date de facture. SARETCO aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable, sur quelque fondement que ce soit, au titre de la Commande.
5. Emballages et Documents d'Expédition
Le Fournisseur livrera les Fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d'une livraison en parfait état. Chaque unité de conditionnement devra comporter à l'extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les réglementations applicables en matière de transport, ainsi que les indications relatives à des conditions de stockage particulières. Ces mentions rappelleront le numéro de la Commande, le numéro de lot, la désignation des Fournitures, les noms et adresses des expéditeur et réceptionnaire, la quantité livrée, le poids brut et net. La livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison en double exemplaire conforme permettant l'identification des Fournitures et leur contrôle quantitatif, accompagné s'il y a lieu, de fiches de données sécurité. Tout dommage (casse, manquants, avaries, etc.) à la Fourniture résultant d'un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du Fournisseur.
6. Livraison
6.1 Les Fournitures sont livrées au lieu indiqué sur la Commande.
6.2. SARETCO se réserve le droit de refuser les Fournitures, par simple lettre, télécopie ou tout autre moyen électronique convenu en cas de non respect du délai de livraison, livraison incomplète ou excédentaire, ou de non-conformité à la Commande et/ou aux Documents.
6.3 Toute Fourniture refusée sera retournée au Fournisseur à ses frais, risques et périls dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du refus de la livraison. Le Fournisseur indemnisera SARETCO de tous les surcoûts liés à l'inexécution de son obligation de livraison conforme (rebuts, stockage, tris, coûts d'intérim, retouches, bris d'outils, pannes, arrêts de production chez SARETCO et son(ses) client(s), campagnes de rattrapage, pénalités, commande de Fourniture y compris d’outillage à un tiers, etc.). SARETCO aura la faculté de résilier la Commande conformément à l’article 13.2.
7. Garanties
7.1. Le Fournisseur, expert, est tenu d’une obligation de résultat et assume notamment à ce titre l’entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception, de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en oeuvre pour sa réalisation et son adéquation à l’usage auquel elle est destinée, dont le Fournisseur déclare avoir parfaite connaissance, et ce quelle que soit l'assistance de SARETCO en cours de développement de la Fourniture. Le Fournisseur garantit la Fourniture à compter de la livraison contre tout défaut de conformité par rapport à la Commande et/ou aux Documents, qu’il provienne d'un défaut de conception, de matière ou de fabrication, comme plus généralement contre tout vice, apparent ou caché.